Annuaireplan acces

Rechercher dans le site

Droits et informations du patient

1 - Charte de la personne hospitalisée


2 - La personne de confiance


3 - Information et liberté


4 - Communication des dossiers médicaux


1 - Charte de la personne hospitalisée



Circulaire du 2 Mars 2000 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.

  1. Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

  2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

  3. L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.

  4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairédu patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

  5. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

  6. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.

  7. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.

  8. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.

  9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.

  10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

  11. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

2 - La personne de confiance


Désignation de la personne de confiance :
 
« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. » (Loi du 4 Mars 2002).
 
Si vous le souhaitez, cette désignation s’effectue en début de séjour. Elle n’est valable que pour la durée de votre hospitalisation.
 


3 - Information et liberté



Le Centre Hospitalier de ROYE est autorisé à gérer vos dossiers administratifs par informatique.
 
 Par ailleurs, certaines informations recueillies pendant votre séjour feront l'objet d'un traitement statistique anonyme sauf refus express de votre part.
 
 Ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale de l'établissement et sont protégées par le secret médical.
 
 La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous garantit un droit d'accès et de rectification pour l'ensemble des données vous concernant.
 
 Ce droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du médecin par lequel vous avez été soigné.
 
 Vous pouvez, pour des raisons légitimes, vous opposer au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées à l'article 26 de la Loi n°78.17 du 6 janvier 1978. 


4 - Communication des dossiers médicaux


Vous pouvez accéder directement à votre dossier médical dans le cadre posé par la loi, en faisant une demande écrite à la direction de l’établissement. La photocopie de votre dossier vous sera alors facturée.